La lettre qu’on adresse à un juge travaillant à la Cour suprême est assez particulière. Il est important de soigner la correspondance en veillant à respecter certaines recommandations. Bien rédiger l’adresse sur l’enveloppe de la lettre à envoyer à un juge Pour écrire une lettre à un magistrat, chaque élément est important. La formulation de la missive doit être soignée même lorsqu’il s’agit d’inscrire l’adresse sur l’enveloppe. Voici quelques instructions à prendre en compte lors de la rédaction de l’adresse à rédiger sur l’enveloppe La première ligne de l’enveloppe doit préciser le nom du juge Monsieur [Nom et Prénom] ou La 2e ligne mentionne le titre officiel du juge Juge suprême, Juge associé, Juge / ainsi que le nom complet de la Cour où il exerce. Les autres lignes serviront pour rédiger l’adresse de la Cour ou la juridiction. Modèle de lettre à envoyer à un juge Pour rédiger une lettre à un juge exerçant à la Cour suprême, il est important de choisir un style rédactionnel formel. Voici un exemple de courrier Recevoir des conseils d'Avocat et une Assistance Juridique Adresse complète de la Cour ou de la juridiction Objet [Résumé de la lettre] M. le Juge [nom] Je soussignée [nom, prénom, métiers et adresse] [détailler le motif de la lettre]. Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. À [ville], le [date] [Signature] Différents motifs pour adresser une lettre à un juge exerçant à la Cour suprême La Cour suprême désigne la juridiction la plus élevée dans certains pays. Cette institution juridictionnelle accomplit plusieurs missions dont La Cour constitutionnelle qui s’occupe de la conformité des lois avec la constitution du pays auquel elle est rattachée. Les affaires d’ordre judiciaire et administratif sont jugées au tribunal de dernière instance. Certains pays autorisent la Cour suprême à intervenir lors de jugement ou validation d’une procédure de destitution du chef de l’État. En droit, le juge est un magistrat qui a pour but de rendre la justice dans les tribunaux de première ou grande instance. Le juge d’instruction est chargé de l’instruction préparatoire des affaires pénales. On peut rédiger une lettre à ces spécialistes du droit concernant le pourvoi en cassation, une demande de report de jugement… Les demandeurs et les défendeurs lors d’une affaire juridique peuvent adresser leur requête écrite au magistrat.
Accueil / Lettre / Administration / Demandes / Demande de documents Administration Demandes Imprimer Envoyer demande-documents 14 Lettres gratuites pour " Demande de documents " Demande d'acte de naissance Demande d'extrait d'acte de naissance GRATUIT ! Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m’adresser un extrait d’acte de naissance concernant Monsieur / Madame / Mademoiselle ___ ...... Demande de documents Demande de communication d’un document administratif à une administration GRATUIT ! Je soussignée ___ [nom, prénom], demeurant à ___ [adresse] demande à exercer mon droit à la communication des documents administratifs. Conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ...... Demande de documents Demande de certificat de nationalité française GRATUIT ! Par la présente, j’ai l’honneur de vous solliciter pour l’obtention d’un certificat de nationalité cette fin, vous trouverez, en pièce jointe à ce courrier, le livret de famille de ...... Demande d'acte de naissance Lettre demandant la copie d'un acte officiel GRATUIT ! Afin de compléter mon dossier concernant ___ [Précisez l’objet de votre dossier], il m’est nécessaire d’obtenir une copie de ___ [Indiquez l’acte dont vous demandez la copie]. Voici les informations ...... Demande de documents Demande d’accès à un document administratif GRATUIT ! En vertu des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, je souhaiterais avoir accès à [précisez le plus clairement possible le dossier concerné, par exemple le budget voté par ...... Demande de documents Modèle de lettre pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs GRATUIT ! Veuillez trouver ci-joint une copie de la demande que j'ai adressée à ... [Indiquez le nom de l'Administration], le ... [Précisez la date de la demande], afin d'obtenir la communication ...... Demande de documents Lettre de demande de communication d’un fichier nominatif à une administration GRATUIT ! Je soussignée ___ [nom, prénom], ___ [profession], demeurant ___ [adresse], ai l'honneur de solliciter la communication d'un document administratif nominatif conformément au droit d'accès dont je bénéficie par la loi ...... Demande de documents Lettre de demande de rectification ou de suppression de données informatiques nominatives à une administration GRATUIT ! Je soussignée ___ [nom, prénom], ___ [profession], demeurant ___ [adresse], vous demande de rectifier [ou supprimer] des données personnelles sur un fichier administratif nominatif que vous détenez, conformément au droit ...... Demande d'extrait de casier judiciaire Demande d'extrait de casier judiciaire femme mariée france et dom GRATUIT ! Par la présente, je viens vous demander de bien vouloir m’adresser aux coordonnées indiquées en tête de ce courrier un extrait de casier ce faire, vous trouverez ci-dessous les ...... Demande de formulaire d'ancien combattant Demande de formulaire pour carte d'ancien combattant GRATUIT ! Ayant combattu au sein de l’armée française / de ___ [Pays] en qualité de militaire de nationalité française en ___ [Pays dans lequel a eu lieu le conflit] de ___ à ___ ...... 1 2 suivant »
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Comment et quand rédiger une procuration simple ? Vous n’avez pas toujours la possibilité de vous déplacer pour effectuer vos démarches administratives. Il est possible de vous faire représenter par une personne dont vous avez entièrement confiance. Pour cela, vous devez lui remettre une lettre de procuration établie sur papier libre dans laquelle vous indiquez les actes qu’elle devra accomplir en votre nom. Vous pouvez simplement établir une procuration sous seing privé si le mandat ne concerne pas une affaire d’une très haute importance. Il peut s’agir aussi bien d’un colis à aller chercher à La Poste que du retrait d’une carte bancaire ou d’un chéquier, de la présence à un état des lieux, etc… Précisez l’identité du mandataire, datez et signez le courrier. Exemple de lettre de procuration simple Nom, prénom Adresse Téléphone Email Nom de l’établissement Adresse Code postal – Ville A [votre ville], Date Objet procuration Je soussignée … prénom et nom, née le … à … et demeurant à l’adresse …, déclare donner pouvoir par la présente à Madame / Monsieur … prénom et nom, née le … à … et résidant au … afin de me représenter conformément à mes intérêts auprès de vos services. Cette procuration est valable à compter de ce jour jusqu’au …. Le mandataire sera en droit de réaliser les actes suivants en mon nom propre – … – … – … Pour faire valoir ce que de droit. Fait à …, le …. Bon pour mandat Signature Bon pour acceptation Signature du bénéficiaire de la procuration Conseils Comme le stipule l’article 1984 du Code civil, la procuration nécessite l’acceptation du mandataire. Ainsi, votre courrier devra impérativement comporter la mention bon pour acceptation », écrite de la main du bénéficiaire du pouvoir. La mention manuscrite lu et approuvé » peut également figurer avant la signature.
Pourêtre tiers digne de confiance, encore faut-il en faire la demande, et une véritable demande : en d’autres termes il faut présenter une requête au juge des enfants. C’est la même chose pour le membre de la famille qui veut se voir confier l’enfant.
Désigner la personne de confianceVous craignez de devoir un jour faire un séjour forcé à l'hôpital. Ou même un séjour libre, ou une simple consultation car vous vous sentez parfois très mal. 1Vos relations avec la personne qui va tout prendre en charge, ne sont pas au beau fixe. Ou vous craignez de sa part une demande d'hospitalisation à la demande d'un tiers HDT, rebaptisée "Admission en Soins Psychiatriques à la Demande d'un Tiers - ASPDT.Vous préfèreriez qu'une autre personne vous aide dans vos démarches vis-à -vis de l'hôpital, rencontre les médecins si vous en êtes d'accord, participe à l'audience devant le juge des libertés et de la détention le 12eme jour, en cas de soins sous contrainte.La loi vous donne ces droits, et les obtenir est simple Article L1111-6 - Code de la Santé publiqueToute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lors qu'une mesure de tutelle est le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de devez donc dès maintenant faire une simple formalité désigner votre personne de confiance, en recopiant à la main ce simple formulaire, ou en utilisant sa version téléchargée ci-dessous.Gardez-en une copie toujours sur vous, et donnez l'original à cette personne. Si vous attendez le dernier moment, vous risquez d'être dépassé par l'accélération des évènements. Sous sédatifs puissants, vous ne pourrez peut-être plus le faire, et les hôpitaux ne vous aideront pas à le faire, ou choisiront à votre place, et pas toujours de la meilleure façon 2.
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