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Maître Claire Réau Huissier de Justice L'ETUDE18 Impasse Gaston Chavatte - 85000 - LA ROCHE SUR YON 85000 TÉLÉPHONE Constat 24h/24 02 51 34 70 37 - 06 37 39 18 99 ADRESSE MAIL Les horaires LUNDI - VENDREDI Réception à l'Etude sur rendez-vous de 09h00 à 19h00Accueil téléphonique de 09h00 à 19h00 SAMEDI - DIMANCHE Fermé CONSTAT 24 heures sur 24 - 7 jours sur 7Contact - 06 37 39 18 99 Votre nom et prénom Adresse e-mail Message Horairesd’ouverture Huissier de justice à proximité de LA ROCHE SUR YON. Trouvez votre meilleur Huissier de justice à LA ROCHE SUR YON photos du quartier, plan d’accès, avis et infos pratiques en france. Toggle navigation. Enseignes Populaires; Connexion; Inscription gratuite; Annuaire des entreprises et horaires Huissier de justice à LA ROCHE SUR YON . Trouver.
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Prendre RDV en ligne avec un huissier de justice en Vendée 85 STEPHANE GRANGER ET CYRIL GUIBERT Huissier de justice 12 Rue de Verdun 85000 La Roche-sur-Yon BRICARD GUY VINCENT CEDRIC Huissier de justice 7 Place du Général Collineau 85100 Les Sables-d'Olonne MOUTON ADELINE Huissier de justice 18 Rue de l'Amiral Vaugiraud 85100 Les Sables-d'Olonne DELANOT EMMANUEL Huissier de justice 27 Rue Nationale 85110 Chantonnay M DELANOT EMMANUEL Huissier de justice 27 Rue Nationale 85110 Chantonnay ALEXANDRA KRACHT Huissier de justice 49BIS Rue Carnot 85300 Challans VOLEAU CELINE Huissier de justice 14 Cours Michel Ragon 85600 Montaigu-Vendée DAMOUR NICOLAS Huissier de justice 3 Rue Georges Legagneux 85500 Les Herbiers JEAN LUC SEMAT ET AURELIEN LAJOIE Huissier de justice 66BIS Avenue du Président François Mitterrand 85200 Fontenay-le-Comte PATY LIONEL Huissier de justice 29 Route de la Roche 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie Voirles résultats Huissiers de justice à La Roche sur Yon. Guibert Cyril. Huissiers de justice. Outils. Modifier les coordonées. Partager. Partager par SMS Partager par Mail Partager sur
Vérifié Stéphane GRANGER Huissier de justice 12 rue de Verdun, 85000 La Roche-sur-Yon Domaines d'expertise Certification jeu concours Concurrence déloyale Conflit de voisinage et trouble de voisinage Conseil juridique recouvrement des créances Constat Contrefaçon Execution des décisions Expulsion Inscriptions d’hypothèques La représentation des parties en justice Loterie commerciale, jeux-concours Propriété intellectuelle Recouvrement d’impayés Saisie contrefaçon Signification Succession Tribunal de commerce Tribunal paritaire des baux ruraux Ventes aux enchères volontaires Claire REAU Huissier de justice 18 Impasse Gaston Chavatte, 85000 La Roche-sur-Yon Domaines d'expertise Divers Aucun résultat n'a été trouvéDésolé, aucun enregistrement n'a été trouvé. Veuillez spécifier votre recherche et essayez à nouveau. Google Map Non chargé Désolé, impossible de charger l'API Google Maps. Les Huissiers de justice par villeHuissiers de justice AngersHuissiers de justice La Baule-EscoublacHuissiers de justice La Roche-sur-Yon Certification jeu concoursConcurrence déloyaleConflit de voisinage et trouble de voisinageConseil juridique recouvrement des créancesConstatContrefaçonDiversExecution des décisionsExpulsionInscriptions d’hypothèquesLa représentation des parties en justiceLoterie commerciale, jeux-concoursPropriété intellectuelleRecouvrement d’impayésSaisie contrefaçonSignificationSuccessionTribunal de commerceTribunal paritaire des baux rurauxVentes aux enchères volontaires Comment pouvons-nous vous aider ? Rechercher Un juriste vous répond gratuitement en 24h Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Nous supposerons que vous êtes d'accord avec cela, mais vous pouvez vous modifier les réglages si vous le souhaitez. Réglages cookieACCEPTER
LaSociété FRANCOIS PIGNON DAMIEN SELOSSE ET MARIE ETIENNE HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES est du ressort du greffe de LA ROCHE-SUR-YON sis à l'adresse : 55 RUE HOCHE 85017 LA ROCHE SUR YON CEDEX. Vous pouvez contacter le greffe au 02 51 37 67 05 ou vous rendre sur son site internet à l'adresse Un propriétaire de 76 ans voulait empêcher la réalisation de travaux dans son logement mis en location. Le tribunal de La Roche-sur-Yon l'a jugé pour cinq chefs d'inculpation. Par Rédaction La Roche-sur-Yon Publié le 16 Juin 21 à 1652 Le Journal du Pays Yonnais L'homme de 76 ans est accusé d'avoir empêcher les travaux du logement qu'il loue, déclaré insalubre par l'ARS. ©Illustration UnsplashIntroduction à domicile, vol, obstacle à un huissier, menaces et possession d’armes non déclarées. Lundi 14 juin, le tribunal de La Roche-sur-Yon a jugé un propriétaire de 76 ans pour cinq chefs d’accusations. L’homme voulait empêcher la réalisation de travaux dans un de ses logements, mis en logement en question une habitation déclarée insalubre par l’Agence régionale de santé ARS. Cette dernière a demandé au propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires, mais a constaté en janvier 2020 que ceux réalisés étaient insuffisants. L’ARS a alors demandé à la Direction départementale des territoires et de la mer DDTM d’intervenir, afin de réhabiliter la de volLorsque les travaux de la DDTM ont démarré, le locataire a dû quitter son logement temporairement. En septembre 2020, il est revenu sur place et a remarqué la disparition de certaines de ses affaires. Soupçonnant son propriétaire, il a déposé plainte pour vol et introduction à domicile, son bail étant toujours des objets manquants ont été retrouvés chez le propriétaire, d’autres supposément jetés à la déchetterie. Ce dernier se défend en expliquant qu’il n’y a pas eu vol, puisqu’il avait l’intention de rendre les affaires. J’ai appelé sa mère plusieurs fois pour lui rendre, ça n’a pas répondu. »Son avocat a ajouté que le locataire avait rendu les clés au propriétaire, et qu’il n’y avait par conséquent pas eu de violation de gendarmerie a dû intervenirEn déposant plainte, le locataire a également déclaré à la gendarmerie que son propriétaire avait empêché un employé de la DDTM d’entrer pour effectuer les travaux dans le logement. Et qu’il avait changé la serrure par la les jours qui ont suivi, un huissier, accompagné par un serrurier, s’est rendu au logement pour ouvrir ce dernier et permettre la continuité des travaux. Ils ont été empêchés par le propriétaire. Le ton est monté. La gendarmerie a dû intervenir pour calmer le en ce moment sur ActuQuelques jours plus tard, le propriétaire s’est rendu à la DDTM et a menacé de revenir avec son fusil. Les gendarmes ont ensuite découvert deux carabines et des munitions chez lui, non déclarées. Lors de son audition, il s’est dédouané en annonçant qu’il ne savait pas qu’il fallait les déclarer ».4 312, 86 € de préjudice physiqueL’avocat du locataire a demandé 4 312, 86 € pour le préjudice correspondant au montant estimé des affaires non retrouvées de son client. Ainsi que 2 000 € de préjudice moral et 800 € de frais de représentante de la DDTM a demandé 2 200 € de préjudice financier, calculé sur le temps passé à régler les problèmes liés à cette affaire ». Auxquels se sont ajoutés 1 500 € de préjudice moral pour les trois employés qui ont reçu les menaces du procureure a réclamé l’interdiction de louer à nouveau un logement, la confiscation des armes saisies et une peine de jour-amende, fixé à 15 € par jour pendant 100 tribunal de La Roche-sur-Yon rendra son délibéré le 22 article vous a été utile ? Sachez que vous pouvez suivre Le Journal du Pays Yonnais dans l’espace Mon Actu . En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l’actualité de vos villes et marques favorites.
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