Proposezleur donc dans un premier temps de leur fournir une déclaration sur l’honneur (avec vos nom, prénom, adresse N° de Sec Soc) dans laquelle vous stipulez bien que vous êtes un artiste-auteur en franchise de TVA, que vos notes de droits d’auteur ne sont pas soumises à la TVA, et copier-coller la phrase le paragraphe de l’article 293-B-III du CGI, Une attestation d’absence de ressources peut vous être demandée pour l’obtention d’aides sociales aide au logement, aide alimentaire, aide juridictionnelle, frais de scolarité des enfants, bourses d’études, etc.. En effet, le bénéfice de ces aides est généralement subordonné à une absence totale de ressources financières ou une limite de ressources du demandeur, variable selon la nature de l’aide demandée. Modèle d’attestation sur l’honneur de non-ressources La déclaration est établie sous la forme d’une attestation sur l’honneur. Elle doit être signée par la personne demandeuse. En cas de déclaration mensongère, le déclarant risque des sanctions pénales et la perte du bénéfice de l’aide. Attention, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi. L’attestation peut être limitée dans le temps par exemple, vous attestez être sans revenu depuis 15 jours, 3 mois ou 1 an. Appelée aussi attestation de non-ressources, elle est régulièrement demandée par les administrations pour actualiser votre situation. Exemple d’attestation sur l’honneur d’absence de ressources Objet attestation sur l’honneur d’absence de ressources Madame, Monsieur, Je soussigné e , née le à , demeurant à , déclare sur l’honneur ne percevoir ni traitement, ni salaire, ni indemnité de chômage, ni aide généralement quelconque du CPAS pour la Belgique, ni revenus locatifs, ni tous autres moyens financiers susceptibles de subvenir à mes besoins. Je m’engage à informer vos services de toute modification de ma situation patrimoniale et de mes revenus. En foi de quoi, je signe la présente sur l’honneur. À , le . Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation d’absence de ressources, il vous suffit de faire un Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte Microsoft Word ou Writer d’Open Office. À propos Articles récents Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

Attestationsur l'honneur (Modèle de lettre) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Accéder au modèle de lettre Vérifié le 26 juin 2020 - Direction de

En résumé Les Primes CEE, appelées aussi prime énergie, ont été mises en place par l’État afin que les particuliers puissent réaliser des économies sur leur facture de travaux de rénovation énergétique, dont le montant peut vite s'avérer salé. Plusieurs critères d'éligibilité aux primes doivent être remplis pour une validation de votre demande être propriétaire ou locataire, faire appel à un professionnel RGE Reconnu Garant de l’Environnement ou encore utiliser des matériaux répondant aux exigences réglementaires. Il est possible de simuler le montant de sa prime gratuitement en ligne. Améliorer son isolation et éviter les déperditions de chaleur, remplacer son vieux système de chauffage et/ou de climatisation, changer ses menuiseries par d'autres équipements plus résistants...Tous ces travaux de rénovation sont nécessaires mais valent également cher ! Comment faire alors pour optimiser les performances thermiques de son logement tout en effectuant des économies sur sa facture énergétique ? C'est tout simple ! Afin de réduire le reste à charge de votre projet et faire des économies, vous pouvez faire une demande de primes. Le plus simple est bien entendu de passer par un comparateur de prime énergie, qui va directement synthétiser les différentes offres et leurs conditions respectives. Sinon, vous pouvez aussi baser votre choix sur votre propre étude du marché en comparant les primes énergie et leurs caractéristiques. Plusieurs facteurs rentrent en compte lors de cette étude de marché. Demandez votre Prime Énergie ! Découvrez le montant des aides auxquelles vous pouvez prétendre pour vos travaux de rénovation énergétique. Obtenir ma Prime Énergie Choisir sa prime énergie les critères de comparaison Le premier critère est bien sûr la somme totale qui peut vous être versée. Votre choix devra aussi se baser sur le délai entre la fin de vos travaux et la réception de la prime. Cette durée va directement dépendre de plusieurs facteurs comme le mode de paiement ; le délai de traitement. Il faut joindre également au dossier un justificatif fiscal tel qu'une copie de votre dernier avis d’imposition. En combien de temps puis-je bénéficier de ma prime CEE ? En moyenne, il faut compter 6 semaines après l’envoi du dossier complet pour recevoir sa Prime Énergie. Lorsque les travaux sont terminés, il est indispensable d’envoyer les factures et l’attestation sur l’honneur du professionnel RGE à l'entreprise choisie dans un délai de 3 à 6 mois. Liste des entités délivrant les primes énergie Type d'entreprises Marques Mode de paiement Grande distribution Auchan, Leclerc, Carrefour, etc. Bons d'achats Magasins de bricolage Leroy Merlin, Brico Dépôt, etc. Bons d'achats Fournisseurs de gaz Antargaz, Finagaz, Butagaz, etc. Chèques Fournisseurs d'électricité TotalEnergies, EDF, ENGIE, etc. Chèques, virements Primes CEE comparatif quelle prime énergie choisir pour changer sa chaudière ? Remplacer sa vieille chaudière par un équipement plus performant et respectueux de l’environnement ? En voilà une bonne idée ! Vous pouvez utiliser les primes énergie pour vous permettre de faire l’acquisition de ces nouveaux dispositifs. En effet, beaucoup de fournisseurs proposent des primes CEE afin que les particuliers puissent remplacer leurs chaudières au fioul, à gaz ou autres combustibles par un équipement moins énergivore et/ou utilisant les énergies renouvelables. Changer sa chaudière quels équipements ? Quels montants ? Les équipements existants pour remplacer ma chaudière la pompe à chaleur PAC ; un appareil de chauffage au bois ; le système solaire combiné ; la chaudière biomasse ; le chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation. La chaudière THPE zoom sur un cas particulier La primes CEE ne permet plus de remplacer son ancien dispositif de chauffage par une chaudière gaz THPE à Très Haute Performance Energétique depuis le 1er juillet 2021. Toutefois, la chaudière THPE reste une très bonne option pour améliorer la performance énergétique de son logement car elle possède une efficacité énergétique saisonnière ETAS de minimum 92 % ; elle permet de réaliser jusqu’à 20 % d'économies d'énergie par rapport à une chaudière classique. Bon à savoir Les montants du Coup de pouce Chauffage pour le remplacement d’un vieil appareil charbon, fioul ou gaz par une chaudière gaz THPE étaient de 1 200 € pour les ménages modestes et 600 € pour les autres ménages. Une chaudière THPE coûtant en moyenne entre 3 000 et 5 000 €, la prime permettait de financer au minimum un quart du prix du dispositif. Changer sa chaudière pour une pompe à chaleur Vous pouvez également obtenir une prime Coup de Pouce si vous souhaitez remplacer votre vieux système de chauffage par une pompe à chaleur. Les types de PAC concernées sont la pompe à chaleur air-eau ; la pompe à chaleur eau-eau ; la pompe à chaleur hybride individuelle. Dans le cadre de la prime Coup de pouce Chauffage, le montant de la prime est de 4 000 € pour les ménages modestes et 2 500 € pour les autres ménages. Les montants sont toutefois majorés chez certains fournisseurs. Changer sa chaudière pour un système solaire combiné L’énergie solaire rentre de plain-pied dans le souhait de transition énergétique voulue par l’Etat. En plus de produire de l’eau chaude sanitaire ECS, elle permet également de chauffer votre maison si elle est couplée à des panneaux photovoltaïques. Bon à savoir L'installation d'un système solaire combiné est éligible à l'aide Coup de Pouce Chauffage en cas de remplacement d'une chaudière individuelle au fioul, au charbon ou au gaz, autre qu’à condensation. Cette aide est de 4 000 € pour les ménages aux revenus modestes et de 2 500 € pour les autres. Changer sa chaudière pour une chaudière biomasse La chaudière biomasse est un système de chauffage qui fonctionne grâce à des produits tels que les bûches, les copeaux de bois, les granulés ou encore de la sciure de bois. C'est un bon investissement pour faire des économies puisque le bois est le combustible le moins onéreux. À l'investissement, en revanche, la chaudière à bois est chère, mais les aides écologiques permettent de la rendre plus abordable. Changer sa chaudière pour un appareil de chauffage au bois Grâce au chauffage au bois, vous pouvez réduire d’environ 30 % votre facture de chauffage. Ce type de système est donc éligible à la prime énergie. Pour info Si vous souhaitez remplacer votre ancien appareil fonctionnant au charbon, installer un dispositif fonctionnant avec du bois vous permet d’être également éligible à la prime Coup de Pouce Chauffage. Attention toutefois, votre chauffage au bois doit posséder le label Flamme Verte 7* ou posséder des performances équivalentes. Le montant de l’aide est de 800 € pour les ménages aux revenus modestes ; 500 € pour les autres ménages. Changer sa chaudière pour un chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation Le CET individuel à accumulation est composé d’un ballon d’eau relié à une pompe à chaleur aérothermique. Son fonctionnement est le suivant il capte les calories présentes dans l’air pour en restituer l’énergie sous forme de chaleur dans l’eau du ballon et permet ainsi de couvrir les besoins en eau chaude sanitaire d’un ménage. Montant des primes CEE par type de travaux de chauffage Ménages modestes et très modestes Autres ménages Type d'équipements 2 500 € 4 000 € Pompe à chaleur 2 500 € 4 000 € Système solaire combiné 2 500 € 4 000 € Chaudière biomasse 800 € 500 € Chauffage au bois 70 € 70 € Chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation Primes CEE comparatif quelle prime énergie choisir pour isoler son logement ? L’isolation est l’un des volets les plus importants de la rénovation énergétique. Aussi, le Coup de Pouce Isolation a été créé afin de permettre aux particuliers de réduire le reste à charge de leurs travaux d’isolation. Attention ! Le Coup de Pouce Isolation prend fin le 30 juin 2022. Aussi, vous ne pourrez plus obtenir cette aide pour réduire le montant de la facture de vos projets d’isolation. Voici ci-dessous un comparatif des primes énergie ordre de grandeur que vous pouviez obtenir en étant éligible suivant les différents types de travaux d’isolation que vous entamiez pour votre logement. Montants des primes énergie par type de travaux d’isolation Montants des primes Type de travaux d'isolation 5 à 10 €/m² selon le département Isolation des combles et toiture 3 à 6 €/m² selon le département Isolation des planchers bas 10 à 40 €/pièce selon département et énergie de chauffage Isolation des portes et fenêtres 4 à 9 €/m² selon département Isolation des murs Comparatif des primes CEE pour isoler ses combles et toitures Isoler ses combles et toitures permet de réaliser jusqu’à 30 % d’économies d’énergie. Aussi, l’isolation de cette partie de la maison doit être particulièrement performante. Comparatif des primes CEE pour isoler ses planchers bas Situé au rez-de-chaussée d’une maison, le plancher bas est la paroi qui sépare le sol de votre intérieur des autres pièces se trouvant en-dessous telles que le sous-sol, le garage ou même le vide sanitaire. Son isolation ne doit donc pas être négligée car près de 10 % des déperditions de chaleur se font par le sol. Comparatif des primes CEE pour isoler ses portes et fenêtres Isoler ses menuiseries, en particulier ses portes et ses fenêtres est également très important puisque cela vous permet de réduire de près de 15 % le montant de votre facture d’électricité. En effet, une fenêtre mais également une porte d’entrée mal isolée causent une déperdition de chaleur et donc une facture de chauffage plus importante. Qu’est-ce qu’une prime énergie ? On le sait, rénover sa maison peut coûter cher. Nous l’avons vu précédemment, que vous souhaitiez éviter les déperditions de chaleur donc améliorer votre isolation, changer votre équipement de chauffage ou de climatisation, la facture peut très vite monter ! Faire des économies sur le montant des travaux est donc essentiel pour une majorité de ménages. Dans le cadre de sa politique de transition énergétique, le Gouvernement a donc décidé de mettre en place des primes énergie afin d’aider et d’inciter les ménages à rénover leurs logements. La liste des travaux éligibles à ces primes est vaste isolation des combles, changement de chaudière, remplacement de la ventilation... Distribuées par des entreprises privées, elles peuvent varier d’un projet à un autre, en fonction du montant des revenus du ménage et du nombre de personnes composant ce dernier, de la zone du logement et du type de travaux réalisés. Comment fonctionnent les primes CEE ? Les primes énergie, quésaco ? Ce sont des aides monétaires directes, distribuées par des entreprises privées grâce au dispositif des CEE. L’État a en effet mis en place le dispositif des CEE Certificats d'Économies d'Énergie en 2006, qui repose sur le principe du pollueur-payeur. Les entreprises polluantes principalement les fournisseurs d'énergie et de carburant, doivent récolter un certain nombre de CEE proportionnel au volume de leurs ventes sur une période donnée. Pour obtenir ces certificats, une possibilité est de proposer des primes énergie aux particuliers pour les aider à rénover leurs logements. Contrairement à ce qu’on pourrait penser, ce n’est donc pas auprès de l’État qu’il faut aller chercher ces aides, mais auprès des entreprises obligées de collecter des CEE. Parmi elles, on retrouve notamment les fournisseurs d’énergie tels qu’EDF ou TotalEnergies par exemple ; les grandes marques de la distribution alimentaire telles qu’Auchan ou Leclerc. C’est devant cette multitude d’acteurs engagés que les comparateurs de primes énergie ont vu le jour. La prime énergie peut être perçue de diverses manières chèque ; virement sur votre compte bancaire ; bon d’achat dans le cadre de la grande distribution ; déduite du devis. Certains artisans proposent même de gérer ces démarches pour vous et de déduire le montant de prime de votre facture. Les primes énergies sont allouables pour tous les travaux permettant d’économiser de l’énergie comme par exemple les travaux d’isolation des murs par l’intérieur ou l’extérieur, l’isolation des combles,des planchers bas, des fenêtres ainsi que dans le cadre d’un changement de chaudière. De plus, pour être éligible à l’obtention d’une prime énergie, il faut obligatoirement passer par un professionnel RGE Reconnu Garant de l’Environnement. Attention ! Si vous choisissez de vous tourner vers un professionnel ne possédant pas le label RGE, vous ne pourrez obtenir ni les primes énergie, ni les autres aides financières prévues afin de vous aider dans vos travaux de rénovation énergétique. Comparateur prime énergie quels critères ? Comparatif de primes CEE les critères à respecter Les comparateurs de primes énergie sont basés sur les critères d’obtention de ces aides. Ainsi, un comparateur vous demandera les mêmes informations qu’un site proposant les primes énergie. Ces informations vont concerner les détails de votre projet afin de savoir s’il remplit les critères d’éligibilité et ainsi pouvoir calculer le montant de CEE correspondant à votre projet. Ainsi, l'octroi d'une prime n'est pas automatique ! Il faut d'abord une validation de votre dossier avant de pouvoir en bénéficier. Le calcul est le suivant 1 CEE = 1 kWh cumac économisé chez le bénéficiaire de la prime. Ainsi, plus les travaux permettent de faire des économies d’énergie, plus la prime est importante. Bon à savoir Derrière ce terme barbare se cache une explication simple les kWh cumac kilowattheure cumulé actualisé, représentent l’énergie que la rénovation de votre logement va permettre d’économiser dans le futur. Cela prend en compte l'efficacité énergétique des matériaux utilisés ainsi que leur usure dans le temps. De plus, un comparateur de prime énergie va aussi prendre d’autres critères en compte comme le niveau de vie du foyer ou bien encore la localisation. Les ménages les plus modestes ont, eux, le droit à des primes coup de pouce plus conséquentes. La demande de la Prime Énergie doit être acceptée avant la signature du devis. C’est à réception de la lettre d’engagement du fournisseur de la prime que vous pouvez signer le devis et démarrer les travaux. Toute demande faite après la signature du devis et après les travaux ne sera pas prise en compte ! Comparatif de prime CEE la prime Coup de Pouce Parmi ces aides dédiées aux ménages modestes, on retrouve la Prime Coup de Pouce. Massifiées en 2019 par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. Comme nous l’avons vu précédemment, il existe deux principaux types de prime coup de pouce la prime Coup de Pouce Chauffage ; la prime Coup de Pouce Isolation. Si vous souhaitez changer votre vieille chaudière gaz par une chaudière biomasse beaucoup plus performante et respectueuse de l'environnement, vous pouvez par exemple bénéficier de la prime Coup de Pouce Chauffage. Pour rappel Certaines offres ont par-contre disparu ou vont disparaître. Ainsi, la Prime Coup de Pouce thermostat avec régulation performante a été supprimée le 31 décembre 2021 et rappelons que le coup de pouce isolation n’est plus disponible depuis juin 2022. Par ailleurs, rappelons également que vous ne pouvez plus bénéficier de la prime Coup de Pouce Chauffage dans le cadre d’un remplacement de votre vieux système de chauffage par une chaudière THPE à Très Haute Performance Energétique. Enfin, le montant des primes Coup de Pouce dépend avant tout des conditions de ressources du ménage. Pour plus de clarté, des plafonds de revenus annuels ont été créés par type de ménages ménages aux revenus modestes à très modestes, afin que ces derniers sachent à quelle catégorie ils appartiennent et le montant de la prime associée. Plafonds de ressources annuelles pour les ménages très modestes Nombre de personnes dans le foyer Plafonds de revenus du foyer en Ile-de-France Plafonds de revenus du foyer hors Ile-de-France 1 jusqu’à 21 123 € jusqu'à 15 262 € 2 jusqu’à 31 003 € jusqu’à 22 320 € 3 jusqu’à 37 232 € jusqu’à 26 844 € 4 jusqu’à 43 472 € jusqu’à 31 359 € 5 jusqu’à 49 736 € jusqu’à 35 894 € par personne supplémentaire + 6 253 € + 4 526 € Plafonds de ressources annuelles pour les ménages modestes Nombre de personne dans le foyer Plafonds de revenus du foyer en Ile-de-France Plafonds de revenus du foyer hors Ile-de-France 1 jusqu’à 25 714 € jusqu’à 19 565 € 2 jusqu’à 37 739 € jusqu’à 28 614 € 3 jusqu’à 45 326 € jusqu’à 34 411 € 4 jusqu’à 52 925 € jusqu’à 40 201 € 5 jusqu’à 60 546 € jusqu’à 46 015 € par personne supplémentaire + 7 613 € + 5 797 € Source Ministère de la Transition Écologique et Solidaire Si vous ne dépassez pas ces plafonds, vous aurez accès aux primes énergies dites “classiques”. Celles-ci voient leurs montants changer en fonction des travaux, des matériaux ou des appareils utilisés. Bon à savoir La prime énergie n’est pas cumulable avec toutes les aides des instances gouvernementales. Afin d'être sûr d'obtenir une validation de votre dossier, n'hésitez donc pas à comparer les différentes aides avec la prime énergie en plus de vérifier si vous remplissez les critères d'éligibilité. Comparatif de primes CEE et les autres aides ? La prime énergie n’est pas la seule aide du Gouvernement pour accélérer la transition énergétique ! En effet, d’autres aides permettent elles aussi de faire rénover énergétiquement son logement à bas prix. On peut citer MaPrimeRénov’ MaPrimeRénov’ est une aide à la rénovation énergétique, calculée en fonction de vos revenus et du gain écologique des travaux. L’éco-prêt à taux zéro L’éco-prêt à taux 0, aussi appelé éco-PTZ, permet de pouvoir emprunter l’argent nécessaire à la rénovation gratuitement. En cas d’inflation, vous pouvez même y gagner ! La TVA à taux réduit de 5,5 % Cette TVA à taux réduit concerne tous les travaux de rénovation énergétique, qu'il s'agisse de dépenses en faveur d'économie d'énergie, d'isolation thermique ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Et le “chèque énergie” ? Est-il lié aux primes CEE ? On pourrait croire que le "chèque énergie", dont on a beaucoup entendu parlé en 2022 dans un contexte d'augmentation des tarifs de gaz et d'électricité est inclus dans le dispositif des CEE. En réalité, il s'agit d'une toute autre aide, qui existe afin d'aider les ménages modestes à payer leurs factures d'électricité et de gaz. Généralisé en 2018 pour remplacer les tarifs sociaux de l'énergie, le chèque est une aide dont peuvent bénéficier les ménages modestes, sous conditions de ressources, pour le paiement des factures d’énergie ; l'achat de combustible ; certains travaux énergétiques. Le chèque est nominatif par conséquent, le nom du bénéficiaire est indiqué sur le chèque. Toutes ces aides rendent les rénovations d’un logement moins onéreuses, surtout quand on pense qu’une habitation bien isolée et bien chauffée coûte nettement moins cher à entretenir. Attention ! Il est indispensable de bien choisir le professionnel RGE à engager afin de profiter d’une prestation de qualité à prix raisonnable. N’hésitez pas à vous renseigner sur la notoriété du professionnel en question ainsi que sur son expérience dans le domaine de la rénovation énergétique. Les artisans RGE de votre région sont inscrits dans l'annuaire artisan RGE de l’ADEME. FAQ sur le comparatif de primes énergie Comparateur prime énergie qu’est-ce que c’est ? Un comparateur de prime énergie est un comparateur qui va vous simplifier la tâche d’étude de marché. Au lieu de passer du temps à trouver la prime énergie qui vous convient le mieux, un comparateur vous indiquera une sélection d’offres les plus adaptées à vos besoins. Comment fonctionne un comparateur de prime énergie ? Un comparateur de prime énergie va d’abord vérifier que vous êtes bien éligible à la prime. Ensuite, il vous proposera différentes offres basées sur vos besoins et sur vos préférences. Certaines personnes souhaitent ainsi attendre plus longtemps et recevoir la prime par virement, d’autres souhaitent accéder à la prime plus rapidement par exemple en obtenant des bons d’achat. Comparateur prime énergie quels sont les critères d’éligibilité ? Les critères d’éligibilité aux primes énergies sont basés sur 3 grands principes l’obligation de passer par un professionnel certifié RGE Reconnu Garant de l'Environnement. ne pas avoir signé son devis avant de faire la demande de prime. les travaux ainsi que le matériel posé doivent être éligibles.
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La prime à la conversion 2022 est une aide gouvernementale pour tous les Français pour acheter un nouveau véhicule moins polluant diesel, essence, électrique ou hybride rechargeable, qu'il soit d'occasion ou neuf. La prime à la conversion écologique est la nouvelle prime à la casse. Le principe est le suivant contre la mise au rebut d'une vieille voiture polluante dans un centre VHU agréé centre VHU véhicule hors d'usage, c'est-à-dire une mise à la casse, vous obtenez une prime qui varie en fonction du véhicule acheté. Comment bénéficier de la prime à la conversion 2022 ? Voir tous les montants. Dernières actualités Les conditions actuelles maintenues jusqu'au 1er juillet 2022 La prime à la conversion est modifiée depuis le 01/07/2021, comme il était prévu il n'est plus possible d'acheter une voiture crit'Air 2 avec la prime ainsi les véhicules diesels ne seront plus éligibles. La prime est maintenue jusqu'au 1er juillet 2022 avec néanmoins un abaissement des taux de CO2 à partir du 1er janvier 2022 d'après le décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021 paru au journal officiel le 30 décembre 2021. Les véhicules concernés à l'achat du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2022 les véhicules 100% électriques, les hybrides rechargeables, les voitures essence crit'Air 1 neuves et occasions date d'immatriculation ≥ 01/01/2011, les 2-roues, 3-roues et quadricyles électriques, les véhicules utilitaires électriques camionnettes électriques. Taux de CO2 maximum à partir du 1er janvier 2022 pour le véhicule à acheter décret n° 2021-1866 Pour un véhicule neuf ou immatriculé depuis moins de 6 mois le taux d'émission de CO2 maximum est de 127 g/km de CO2 en norme WLTP; Pour une voiture d'occasion le taux d'émission de CO2 maximum reste à 137 g/km de CO2 en norme WLTP mais est de 109 g/km en norme NEDC les voitures immatriculées avant le 1er mars 2020; Les conditions en ce qui concerne le véhicule à mettre au rebut ne sont pas modifiées. Délai de revente minimum fixé à 12 mois depuis le 27/04/2022 Afin de faire face à des abus liés à la revente de véhicules électriques, le gouvernement a fixé dans un décret un nouveau délai minimum à 12 mois pour pouvoir vendre son véhicule après avoir touché la prime à la conversion Décret n°2022-669 du 26 avril 2022. Ce dernier doit aussi toujours avoir parcouru au moins 6 000 km. Ce nouveau délai est entré en vigueur le 27 avril 2022. Une prime plus élevée pour les camionnettes depuis le 26 juillet 2021 Les véhicules utilitaires légers de classe 1, classe 2 et classe 3 bénéficient d'une nouvelle prime à la conversion plus élevée depuis le 26 juillet 2021 Source Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 quel que soit le prix de l'utilitaire. Ces montants sont plafonnés à 40% du prix d'achat TTC VUL de classe 1 avec un poids inférieur à 1305 kg 5000 €; VUL de classe 2 avec un poids entre 1305 kg et 1760 kg 7000 €; VUL de classe 3 avec un poids supérieur à 1760 kg 9000 €; Les conditions maintenues jusqu'au 01/07/2022 Pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie et à l'inflation en général, le gouvernement a décidé de repousser de 6 mois le durcissement d'accès à la prime à la conversion et au bonus écologique. Ainsi les conditions actuelles pour toucher la prime continueront à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2022. Nous actualisons cette page sur en fonction des évolutions réglementaires. Si vous n'êtes pas éligible à la prime, nous proposons aussi un outil pour estimer gratuitement et vendre sa voiture. Non éligible à la prime ? Si vous n’avez pas le droit à la prime à la casse véhicule trop récent ou à cause de vos revenus. Vous pouvez faire une estimation gratuite en 1 minute de la valeur de votre voiture. Fiable, Rapide, Gratuit Service fourni par Non éligible à la prime ? Si vous n’avez pas le droit à la prime à la casse véhicule trop récent ou à cause de vos revenus. Vous pouvez faire une estimation gratuite en 1 minute de la valeur de votre voiture. Fiable, Rapide, Gratuit Service fourni par Quelles sont les conditions pour la prime à la conversion ? Conditions à partir jusqu'au 1er juillet 2022 Le montant et les conditions de la prime à la conversion dépendent du véhicule éligible acheté et du revenu fiscal de référence par part du foyer. La prime à la conversion peut être cumulée avec le bonus écologique qui est une aide pour acheter une voiture électrique. Montant de la prime à la conversion à partir jusqu'au 1er juillet 2022 Véhicules éligibles à acheter pour bénéficier de la prime à la conversion Revenu fiscal de référence ≤ 6300€ par part ou ceux avec un RFR/part ≤ 13489€ qui sont gros rouleurs + 60km/jour ou +12 000 km/an RFR/part ≤ 13489€ RFR/part > 13489€ Personne morale entreprise Bonus écologique Max Essence Crit'AIR 1 neufavec un taux d'émission CO2 ≤ 127g/kmen norme WLTPPrix TTC ≤ 50 000€ TTC 3000€ 1500€ 0€ 0€ 0€ Essence Crit'AIR 1 occasionavec un taux d'émission CO2 ≤ 137g/kmen norme WLTPou ≤ 109g/km pour les véhicules d'avant mars 2020en norme NEDCPrix TTC ≤ 50 000€ TTC 3000€ 1500€ 0€ 0€ 0€ Essence ou Diesel Crit'AIR 2 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ Électrique Crit'AIR 0 neuf ou occasiontaux d'émission CO2 ≤ 20g/kmPrix TTC ≤ 60 000€ TTC 5000€ 2500€ 2500€ 2500€ 6000€ 1000€ pour l'occasion Véhicule hybride rechargeable neuf ou occasion Crit'AIR 1Autonomie électrique >50km20g/km 13489€ Personne morale entreprise Bonus écologique Max Essence Crit'AIR 1 neuf ou occasiontaux d'émission CO2 ≤ 137g/km 3000€limité à 80% du prix du véhicule 1500€ 0€ 0€ 0€ Diesel Crit'AIR 2immatriculé après le 01/09/2019taux d'émission CO2 ≤ 137g/km 3000€limité à 80% du prix du véhicule 1500€ 0€ 0€ 0€ Essence ou Diesel Crit'AIR 2immatriculé avant le 01/09/2019 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ Électrique Crit'AIR 0 neuf ou occasiontaux d'émission CO2 ≤ 20g/km 5000€limité à 80% du prix du véhicule 2500€ 2500€ 2500€ 7000€ 1000€ pour l'occasion Véhicule hybride rechargeable neuf ou occasion Crit'AIR 1Autonomie électrique >50km20g/km < taux d'émission CO2 ≤ 50g/km 5000€limité à 80% du prix du véhicule 2500€ 2500€ 2500€ 2000€uniquement pour du neuf Véhicule hybride rechargeable neuf ou occasion Crit'AIR 1Autonomie électrique <50km20g/km < taux d'émission CO2 ≤ 50g/km 3000€limité à 80% du prix du véhicule 1500€ 1500€ 0€ 0€ Deux-roues, trois-roues motorisé ou quadricycle électrique Crit'AIR 0 neuf 1100€ 1100€ 100€ 0€ 250€/kWh Non éligible à la prime ? Si vous n’avez pas le droit à la prime à la casse véhicule trop récent ou à cause de vos revenus. Vous pouvez faire une estimation gratuite en 1 minute de la valeur de votre voiture. Fiable, Rapide, Gratuit Service fourni par Le versement de la prime concerne l'achat d'un véhicule tout comme les véhicules en location longue durée LLD d'une durée d'au moins 2 ans. Il en est de même pour une location avec option d'achat LOA ou un crédit-bail. Si vous n'êtes pas éligible à la prime à la conversion ou si vous voulez comparer, vous pouvez faire une estimation de la cote auto avec notre outil gratuit. Prix maximum de la voiture Le prix maximum est de 60 000€ TTC du véhicule pour une voiture électrique ou hybride rechargeable. Le prix est de 50 000€ maximum pour une voiture thermique crit'AIR 1. Ce montant max inclut le coût éventuel de la location de la batterie. Super prime à la conversion En pratique, la prime d'État voiture est doublée pour un revenu fiscal de référence maximum de 6300€ par part on prend la déclaration d'impôt de l'année précédente et correspondant aux revenus d'il y a 2 ans. En 2021 on prend donc la déclaration de 2020 des revenus 2019. Sont aussi concernés par le doublement les actifs avec un revenu Fiscal de Référence par part ≤ 13489€ et obligés à de longs déplacements salariés ou indépendants parcourant chaque jour 60 kilomètres ou plus pour aller travailler ou plus de 12 000 km/an pour des trajets professionnels avec une voiture personnelle. Ainsi pour l'achat d'une voiture essence crit'Air 1 d'occasion ou neuve, il est possible de toucher 3000€ de prime et 5000€ maximum pour l'achat d'une voiture électrique ou hybride rechargeable. Non éligible à la prime ? Si vous n’avez pas le droit à la prime à la casse véhicule trop récent ou à cause de vos revenus. Vous pouvez faire une estimation gratuite en 1 minute de la valeur de votre voiture. Fiable, Rapide, Gratuit Service fourni par 26 Juillet 2021 Prime à la conversion pour acheter un vélo électrique Depuis le 26 juillet 2021, une prime à la conversion pour l'achat d'un vélo électrique est possible. Le montant de cette prime vélo est de 1500€ dans la limite de 40% du prix d'achat. Le principe est donc de mettre au rebut une vieille voiture pour acheter un vélo à assistance électrique. Ce bonus est aussi accessible aux vélos-cargos pour les enfants et les animaux notamment achetés par des particuliers, des associations ou des professionnels, avec une aide d'un montant de 1000 euros maximum. Quels sont les vieux véhicules concernés par la prime en 2022 ? Dans les nouvelles conditions en vigueur, les véhicules Crit'Air 3 seront éligibles à la mise au rebut mise à la casse dans un centre VHU. Cela correspond donc Un véhicule diesel immatriculé avant 2011; Un véhicule essence immatriculé avant 2006; Ce véhicule devra toutefois être détruit dans un centre agréé VHU et respecter les conditions de la prime à la casse. Quand mettre sa voiture au rebut ? La mise à la casse doit avoir lieu dans les 3 mois précédant ou dans les 6 mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule. Dans le cas d'une location, c'est la date de 1er versement du loyer qui est à prendre en compte. Signification des vignettes Crit'Air Les vignettes Crit'Air gouvernementales varient en fonction de la date de la première immatriculation et du type de motorisation essence, diesel, hybride rechargeable ou électrique. Le tableau ci-dessous présente les caractéristiques des vignettes pour les véhicules à acheter afin de bénéficier de la prime à la conversion, avec notamment la correspondance avec les normes EURO 5, EURO 4 et EURO 6 Qui peut bénéficier de la prime à la conversion ? Les noms inscrits sur les certificats d’immatriculation la carte grise des deux véhicules l'ancien à mettre à la casse et le nouveau à acheter peuvent être différents dans le cas d'un couple marié ou pacsé, c'est ce qu'a précisé le gouvernement dans une réponse publiée en mai 2019. L'ASP pourra demander un livret de famille comme pièce justificative pour accepter le dossier. Voir Prime à la conversion et noms différents sur les cartes grises. Si vous êtes co-titulaire sur le certificat d'immatriculation de votre ancienne voiture, vous pouvez aussi bénéficier de cette prime. Afin de justifier de votre situation fiscale, vous devez fournir un avis d'imposition à votre nom de l'année précédente. Délai de remboursement Le délai de versement de la prime à la conversion est d'environ 2 mois à partir de l'enregistrement du dossier. Voici les principales étapes de la demande avec à chaque fois combien de temps nécessaire Enregistrement du dossier; Validation du dossier par l'agence ASP environ 4 semaines après; Réception du mail de confirmation environ quelques jours plus tard; Réception du paiement par virement bancaire environ 4 semaines après; Il est à noter que ce délai de 2 mois pour toucher la prime est plutôt stable ces dernières semaines après de gros retard en 2018 et 2019. Prime à la conversion plusieurs fois ? Le versement de la prime à la conversion est limité à une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023. Comment effectuer son dossier de prime ? Dans de nombreux cas, c'est le vendeur par exemple le concessionnaire auto qui peut faire l'avance de la prime. Dans les autres cas, la demande se fait par courrier ou en ligne sur internet. Liste des documents à fournir Pour déposer une demande, il faut vous munir de papiers spécifiques. Voici la liste des documents à fournir pour faire un dossier de prime à la conversion Pour l'ancien véhicule La copie du certificat d'immatriculation carte grise du véhicule ancien mis au rebut, la carte grise doit être barrée avec la mention vendu le date pour destruction » ou cédé le date pour destruction », suivie de sa signature attention de ne pas empiéter sur la zone imprimée de la carte grise; Une copie du certificat de destruction avec la déclaration d’achat pour destruction il faut remplir le formulaire Cerfa 14365*01; Une attestation d’assurance auto en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du nouveau véhicule; Un certificat de non gage certificat de situation administrative de moins d’un mois à la date de remise du véhicule pour destruction, faire la demande sur cette page; Pour le nouveau véhicule La copie du certificat d'immatriculation carte grise du véhicule acquis ou loué à votre nom; Une copie de la facture du nouveau véhicule à votre nom une copie du bon de commande du véhicule neuf à votre nom si la date de commande ne figure pas sur la facture; Pourra vous être demandé un engagement par attestation sur l’honneur à ne pas revendre le véhicule dans les 12 mois pour une voiture ou une camionnette ou avant d'avoir parcouru 6000km à compter de la date de facturation du véhicule 1 an et 2000 km pour les motos, trois-roues et quadricycles à moteur; Pour justifier de votre situation Pour les gros rouleurs une attestation de l'employeur avec l’adresse du lieu de travail pour vérifier si la distance avec votre domicile est supérieure à 30 km pour 60 kms aller-retour; L'avis d'imposition de l'année N-1 des revenus N-2 donc; Un Relevé d'Identité Bancaire RIB; Pourra vous être demandé en cas de noms différents sur les deux cartes grises ancien véhicule et nouveau véhicule pour un couple marié ou pacsé la copie du livret de famille; Vous trouverez des modèles d'attestation directement sur cette page sur le site de l'ASP. Faire son dossier sur internet Vous pouvez faire vos démarches 100% en ligne via le téléservice gouv de la prime à la conversion et du bonus écologique ou par courrier postal à noter qu'il faut passer par le site pour faire sa demande par courrier. Prime à la conversion et bonus écologique en même temps Lorsque la prime à la conversion est demandée en plus du bonus écologique, cela doit faire l’objet d’un seul et même dossier d’aide. Source ASP Agence de Services et de Paiement Image source Non éligible à la prime ? Si vous n’avez pas le droit à la prime à la casse véhicule trop récent ou à cause de vos revenus. Vous pouvez faire une estimation gratuite en 1 minute de la valeur de votre voiture. Fiable, Rapide, Gratuit Service fourni par Mis à jour le 04/05/2022. 20mois et 6 jours de négociations à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour finalement acter, une nouvelle fois, que le commerce prime sur la santé. L’OMC et l’Union européenne
Suite au CT – CHSCT du 5 juin dernier qui portait sur un point d’étape de la période de confinement et différentes réunions avec l’administration, voici quelques informations. Nous joignons notre déclaration préalable dans laquelle nous évoquons la période à venir, la place des organisations syndicales dans la conduite des politiques RH et les sujets prioritaires que la CFDT envisage de porter. Nous reviendrons vers vous pendant la période estivale et la rentrée pour que ces sujets soient en lien avec vos préoccupations. Lors de ce CT-CHSCT, nous sommes revenues également le télétravail et le besoin de réfléchir à de nouvelles modalités pour le retour à la normale; le SST et le besoin de replanifier les visites obligatoires, l’évolution en dotation d’EPI pour certains services. Plusieurs informations RH, suite aux différentes réunions que nous avons eu la semaine dernière et nos interpellations Le télétravail est maintenu mais le principe est de préparer un retour à la normale. Le constat est qu’il est de plus en plus compliqué de maintenir autant de télétravail, à la fois en terme d’efficacité et de moral des troupes. Les retours au présentiel sont donc possible si des garanties des mesures sanitaires sont assurées. Ces retours sont étudiés au sein de chaque service. Nous avons demandé à ce qu’il puisse y avoir des recours possibles. ASA garde d’enfants et santé fragile. Gildas Laëron nous a donné des éléments plus précis sur l’interprétation de la note ASA garde d’enfants. Le principe est le même pour les enfants de 0 à 12 ans il faut des justificatifs. Quand il n’y a pas d’attestation possible en cas de refus de garde d’enfants ou de scolarisation possible, une attestation sur l’honneur sert de support à des échanges avec la hiérarchie. L’idée est de cadrer les choses, par rapport à la période de confinement. Comme pour le télétravail, nous sommes toujours dans une période exceptionnelle mais l’idée est de préparer à un retour à la normale. Prime COVID à la DPAG. Il y a des erreurs qui sont en cours de régularisation. Il y en aura aussi surement en juin. Nous conseillons aux collègues de bien vérifier et nous faire remonter des dysfonctionnement Chèques et carte déjeuner. Idem, il y a des erreurs, notamment sur la somme validée sur la carte. Cela serait dû au chômage partiel de la société UP. La DRH étudie le problème directement avec la société up et fera une communication à tous les agents. Les CAP de juin sont annulées. Les avancements de grade seront validées en novembre, avec effet rétroactif jusqu’au 1er janvier possible. Globalement nous n’aurons pas d’instance de représentation du personnel avant septembre du fait de la campagne électorale et des délais d’installation du nouveau conseil. Cette semaine nous avons des réunions spécifiques sur les piscines, la semaine prochaine sur la DEE et la DPE. Continuez à nous faire part de dysfonctionnements ou questionnements. Une fois de plus, un grand Merci à vous tous de nous avoir fait part de vos nombreux retours terrain et sachez que bien évidemment, l’intégralité des sujets traités avant le confinement seront relancés auprès de notre administration en septembre avec une méthodologie à mettre en place avant juillet. A ceux là, s’ajouterons de nouveaux sujets en lien avec cette période exceptionnelle que nous sommes en train de traverser, ainsi que pour la suite, car il y a un avant et il y aura un après COVID-19.
Pourfaire face à l'augmentation du prix de l'énergie et à l'inflation en général, le gouvernement a décidé de repousser de 6 mois le durcissement d'accès à la prime à la conversion et au bonus écologique. Ainsi les conditions actuelles pour toucher la prime continueront à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2022. Nous actualisons cette page sur Legi fonction des
COMPENSATION DE CARBURANT. La nouvelle dotation carburant, une sorte de prime carburant, a été présentée jeudi en conseil des ministres. Que contient le texte, qui sera concerné par cette augmentation pouvant aller jusqu’à 300 euros et quelle sera la date de versement ? C’est ce que nous savons déjà.[Mis à jour le 8 juillet 2022 à 1440 h] La prime carburant présentée dans le cadre de la loi pouvoir d’achat présentée en conseil des ministres le jeudi 7 juillet 2022 peut offrir jusqu’à 300 euros de prime » aux bénéficiaires. Attention, tous les Français ne seront pas concernés loin de là. Contrairement à la remise de 18 centimes le litre valable à partir du 1er avril pour tous les automobilistes, le dispositif de la prime carburant s’adressera aux ménages qui utilisent leur voiture pour se rendre au travail et dont les revenus sont inférieurs à un certain lors, seules les personnes actives pourront la percevoir, ce qui a conduit le gouvernement à baptiser cette aide de carburant de subsistance des travailleurs ». Ce type de prime carburant sera compris entre 100 et 200 euros, avec une majoration de 50 % pour les gros automobilistes, ce qui permettra à certains bénéficiaires de percevoir 300 euros. Bruno Le Maire en avait déjà tracé les contours le matin même sur l’antenne d’Europe 1 mais le ministre de l’Economie a donné plus de détails à la sortie de l’Elysée. Le carburant travailleur » versé aux futurs bénéficiaires de ce nouveau système devrait à court terme remplacer la remise carburant de 18 centimes pour dernière a été jugée trop chère et pas suffisamment orientée » par le gouvernement, qui veut remplacer cette mesure d’urgence par un dispositif temporaire qui ne concerne que les Français qui amènent leur véhicule au travail. Le texte présenté ce jeudi 7 juillet en Conseil des ministres devrait ensuite être débattu à l’Assemblée nationale à partir du 18 juillet, dans une séquence tant attendue tant l’opposition est divisée sur cette loi du pouvoir d’achat. En attendant, voici toutes les premières informations sur cet approvisionnement en carburant. Quel sera le montant de la nouvelle indemnité carburant ?Qui bénéficiera de l’indemnité carburant ?Quelle sera la date de versement de l’indemnité carburant ?Un bonus sur l’indemnité carburant pour les gros rouleurs ?Comment obtenir le chèque carburant 2021 ?Qui va avoir droit au chèque carburant ?Comment demander les 100 euros essence ?Quand Va-t-on recevoir la prime de 100 euros ?Comment beneficier des 100 euros essence ?Comment demander l’aide pour l’essence ?Comment avoir l’aide de l’État pour l’essence ?Comment obtenir le chèque carburant ?Comment toucher le chèque inflation ?Comment recevoir les 100 € inflation ?Comment demander le chèque inflation ?Comment toucher la prime d’inflation ? Quel sera le montant de la nouvelle indemnité carburant ? Les contours de ce nouveau dispositif ne sont pas encore clairs. Lundi 4 juillet, un représentant de Bercy, interrogé par le journal Le Parisien, évoquait un paiement unique », avec un montant fixe pour tous, que l’on fasse 5 km ou 30 km par jour pour aller travailler, et un bonus pour les grands coureurs qui font plus de 12 000km par an. Ceci pourrez vous intéresser Le Soudan se prépare pour une journée de mobilisation anti-coup d’Etat. » Ce jeudi 7 juillet, la présentation en conseil des ministres et les déclarations qui ont suivi ont permis d’en savoir plus. Le gouvernement dispose de plusieurs montants en fonction des recettes Ceci pourrez vous intéresser Cet article a été réalisé en partenariat avec automobile est une…Qui bénéficiera de l’indemnité carburant ? Bruno Le Maire l’avoue, le choix que fait le gouvernement est politique », celui de cibler les personnes qui travaillent et se rendent sur leur lieu de travail en voiture. Bruno Le Maire n’avait pas évoqué les conditions des ressources dans la matinée du 7 juillet à l’antenne d’Europe 1, mais le dispositif devrait tout de même comporter des critères de revenus, basés sur le revenu fiscal de référence des ménages voir plus haut la rubrique sur le montant . Interrogé par Le Parisien le 4 juillet, un responsable de Bercy a ainsi évoqué le chiffre de 11 millions de foyers » concernés, proche des 12 millions finalement confirmés jeudi 7 juillet lors de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres. Ce chiffre est basé sur le revenu maximum imposable de référence pour bénéficier de l’aide. Le projet de loi s’adresse aux ménages compris entre les déciles 1 à 5 du revenu fiscal de référence, soit jusqu’à 14 100 euros de revenu fiscal de référence RFR par action. Pour vérifier votre éligibilité, vous devrez vérifier vos revenus fiscaux de référence disponibles sur votre dernière déclaration. Sur le même sujet La décroissance du parc auto devrait intervenir dans 17 ans et suivre le…Quelle sera la date de versement de l’indemnité carburant ? Bruno Le Maire avait évoqué jeudi matin la date du 1er octobre 2022 comme date possible d’entrée en vigueur de ce dispositif. A partir du 1er octobre, en tout cas c’est la proposition que nous faisons, nous mettons en place ce carburant pour les travailleurs », a déclaré le ministre de l’Economie. L’objectif est de remplacer progressivement ce dispositif par la remise de 18 centimes valable à partir du 1er avril et perçue par Bruno Le Maire comme une aide d’urgence », massive » mais qui doit désormais laisser place à un dispositif plus orienté ». Cette remise carburant de 18 centimes pour tous serait supprimée d’ici fin 2022, passant progressivement à 12 centimes en octobre, 6 centimes en novembre avant de disparaître complètement à partir de décembre au rabais sur l’essence de 18 cents qui était automatiquement pris en compte à la pompe, les automobilistes concernés devront cette fois-ci faire une demande pour bénéficier de cette nouvelle aide. Vous allez sur le web, déclarez que vous avez une voiture, que vous l’utilisez pour aller travailler et vous recevez cette aide […]. Le but est très simple, c’est de couvrir la quasi-totalité de vos frais de carburant. » Si le ministre de l’Economie n’a pas davantage détaillé le dispositif, on imagine qu’il faudra saisir l’adresse de votre domicile et celle de votre lieu de travail pour obtenir une estimation des distances parcourues dans le cadre professionnel et obtenir une aide adaptée . Les aidants, les indépendants et les travailleurs itinérants seront également touchés. A voir aussi Début juillet, des journalistes d’investigation de plusieurs rédactions internationales, dont Le Monde…Un bonus sur l’indemnité carburant pour les gros rouleurs ? Si vous êtes un gros rouleur, vous toucherez une indemnisation complémentaire », expliquait Bruno Le Maire le 7 juillet 2022 au micro d’Europe 1. Les gros rouleurs en milieu professionnel seront particulièrement concernés par ce nouveau système d’indemnisation des carburants. la hausse pourrait atteindre 50% selon le projet présenté ce jeudi en Conseil des ministres. Au maximum, la provision de carburant atteindra donc 300 euros 200 euros + 50% de majoration. Avec les high rollers », le gouvernement vise à cibler ceux qui habitent à plus de 30 miles de leur lieu de travail ainsi que ceux qui parcourent plus de 12 000 miles par an dans le cadre professionnel. Voir l’article Pour la construction de l’important rapport d’analyse du marché Automotive V2X, une…Comment obtenir le chèque carburant 2021 ? Appelée aide au transport », elle s’élève à 60 euros par trimestre. Pour l’obtenir, vos revenus ne doivent pas dépasser plus du double du salaire minimum et vous devez habiter dans une zone sans transports en commun fréquents. Comment bénéficier de la prime carburant ? pour les retraités l’aide est versée directement par leur caisse de retraite sur leur pension de retraite. pour les étudiants c’est le CROUS qui verse la bourse aux boursiers, la CAF ou la MSA pour les non boursiers qui perçoivent des allocations logement, et l’employeur pour ceux qui travaillent. Qui va avoir droit au chèque carburant ? La nouvelle formule de régulation des carburants devrait bénéficier à 38 millions de personnes salariés, agriculteurs, fonctionnaires, indépendants, retraités ou encore demandeurs d’emploi et allocataires sociaux sur la base d’un mois normal. Comment demander les 100 euros essence ? Ce sont toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France qui ont perçu, durant la période du 1er janvier au 31 octobre 2021, un salaire inférieur à 26 000 euros bruts. Comment réclamer le bonus de 100 euros ? Vous pouvez vous connecter au service en ligne pour en faire la demande. Sur le site vous pouvez demander votre subvention inflation de 100 euros si vous ne l’avez pas perçue au moment où vous pensez y avoir droit. Quand Va-t-on recevoir la prime de 100 euros ? Une prime gouvernementale exceptionnelle de 100 euros, appelée compensation de l’inflation » a fait l’objet, entre décembre 2021 et février 2022, d’un versement à 38 millions de Français. Comment beneficier des 100 euros essence ? Si l’activité démarre en 2021, la condition est considérée comme remplie. pour les micro-entrepreneurs, la période de référence est l’année 2021. Ils doivent avoir réalisé, entre le 1er janvier et le 30 septembre 2021, un chiffre d’affaires d’au moins 900 euros, soit une moyenne de 100 euros par mois. Comment demander l’aide pour l’essence ? Quant aux stations-service éligibles, elles doivent faire une demande sur le portail à partir du 4 avril 2022 à partir de 14h00 pour celles qui ont vendu moins de 500 hectolitres de carburant au total depuis des mois en moyenne plus de 2021. Quelle aide pour le carburant ? Depuis le 1er avril, une remise de 18 centimes le litre de carburant est appliquée à la pompe pour tous les automobilistes afin d’atténuer l’impact de la hausse du prix du pétrole, et la loi du pouvoir d’achat sera proposée pour être prolongée jusqu’à fin août. Comment avoir l’aide de l’État pour l’essence ? Pour faire face à cette situation difficile, gardez à l’esprit qu’il existe plusieurs systèmes. Tout d’abord, du 1er avril au 31 juillet 2022, vous pourrez automatiquement bénéficier d’un rabais de 18 cents le litre, quelle que soit votre situation en savoir plus sur le rabais carburant. Comment obtenir le chèque carburant ? En fonction de vos revenus, et du nombre de kilomètres parcourus, vous pourrez donc facturer entre 100 et 300 euros. Pour obtenir cette subvention, le Français doit en faire la demande sur le site du ministère des Finances publiques en envoyant une attestation sur l’honneur. Comment toucher le chèque inflation ? Il n’y aura pas de paperasse pour recevoir ce chèque d’inflation. Les bénéficiaires seront rémunérés en fonction de leurs revenus, dès qu’ils sont inférieurs à 2 000 euros par mois, qu’il s’agisse de salaire, de pension de retraite, de revenus d’activité indépendante, etc. Qui recevra le chèque d’inflation? Qui est éligible? Selon Revenu Québec, tout le monde. Vos adultes qui ont gagné moins de 100 000 $ en 2021 et qui ont donc produit leur déclaration de revenus recevront un chèque de 500 $. Comment recevoir les 100 € inflation ? Une bonne nouvelle pour les 1,3 million de Français éligibles à la subvention inflation de 100 € qui ne l’ont pas encore perçue. Comme annoncé le 8 mars dernier par le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, une plateforme sera mise en ligne pour le réclamer dans quelques jours. Comment demander le chèque inflation ? Ces salariés doivent se présenter à l’un de leurs employeurs et lui demander de lui verser la prime d’inflation…. La démarche s’effectue auprès de pour les indépendants ; pour les indépendants ; ou pour les salariés à domicile. Comment toucher la prime d’inflation ? Pour y avoir droit, une condition principale gagner moins de 2 000 euros nets par mois, avant prélèvements. La prime est individualisée et n’est donc pas versée par foyer le revenu fiscal de référence n’est pas étudié au préalable pour déterminer l’octroi de la prime. Encas de trop perçu, les allocations chômage non dues devront être remboursées. Le montant de vos droits ARE en tant qu’auto-entrepreneur pour un mois donné est ensuite déterminé par Pôle Emploi selon la formule suivante. ARE mensuelle – (rémunération brute de l’activité x 0,70) / ARE journalière. Afin de mieux comprendre la
Les conditions pour prétendre à la majorationSi vous n’êtes pas vous-même parent de 3 enfants ou plus mais que vous les avez élevés, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une majoration de votre pension de retraite. Pour cela, il vous faut justifier d’une certaine durée d’éducation des personne qui n’a pas la qualité de tuteur mais qui s’est chargée pendant au moins 9 ans de l’éducation des enfants de son conjoint, partenaire de pacs ou concubin, et cela, avant que les enfants atteignent leur 16e anniversaire, peut prétendre à une telle majoration. Même chose pour le parent d’un seul enfant, qui a éduqué, par exemple, les 2 enfants de son nouveau les preuves de l’éducationVous devez apporter les preuves de cette éducation au moment où vous faites valoir vos droits à la retraite. Il faut ainsi fournir un extrait d’acte de naissance pour chaque enfant éduqué, ainsi qu’une attestation du greffe du tribunal d’instance du juge des tutelles ou une attestation du maire, sur laquelle sera précisée la date à laquelle vous vous êtes chargée de leur éducation et, le cas échéant, la date à laquelle celle-ci a pris pouvez également produire des attestations de la caisse d’allocations familiales CAF, de votre assurance maladie obligatoire ou de votre complémentaire santé d’alors, des certificats de scolarité, des avis d’imposition si les enfants étaient bien à votre charge fiscale et, le cas échéant, un acte de mariage sa date sera rapprochée de celle de la naissance des enfants.Une majoration de 10 % de la pension de baseEn fonction de ces justificatifs, la caisse de retraite se réservera le droit de vous octroyer, ou non, une majoration de pension. Celle-ci est de 10 % du montant de la pension de base, versée par le régime général si vous êtes actuellement la retraite complémentaire, versée par le régime fusionné Agirc-Arrco, cette majoration varie de 2,5 % à 24 % selon la période de carrière, le régime d’affiliation et le nombre d’enfants. Pour les droits acquis depuis 2011, elle est systématiquement de 10 % pour trois enfants ou ou déjà à la retraite recevez nos articles par emailChaque semaine, recevez les dernières actualités "retraite" pour faire les bons choix !J'accepte de recevoir les offres d'Uni-médias et ses partenaires En savoir plusLes enfants encore à charge lors de la liquidation de la retraite ouvrent droit, sous certaines conditions, à une majoration de 5 % de la retraite complémentaire, majoration versée au maximum jusqu’à leur 25e anniversaire.
Primeset avantages. Attestation sur l'honneur pour le forfait mobilité durable; Attestation de non versement du supplément familial de traitement; Attestation de supplément familial de traitement; Forfait mobilité durable : condition et montant; Plan d'épargne retraite : fonctionnement, intérêt et déblocage
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